Dons manuels : nouvelles modalités de déclaration à compter du 1er janvier 2026

Depuis plusieurs jours, de nombreuses informations circulent laissant entendre qu’il deviendrait obligatoire de déclarer de « nouveaux dons » à partir de 2026, ou que la fiscalité applicable aux dons manuels serait modifiée. Il est important de clarifier la situation : les règles de fond ne changent pas. La seule évolution porte sur la modalité de déclaration, qui devient principalement dématérialisée.

Rappel : qu’est-ce qu’un don manuel ?

Un don manuel correspond à la transmission directe d’un bien mobilier, sans acte notarié. Il peut notamment s’agir :

• d’une somme d’argent (virement, chèque, espèces) ;
• de titres financiers ;
• d’objets mobiliers (bijoux, œuvres d’art, etc.).

En pratique, un don manuel peut être taxable ou exonéré selon les situations, notamment au regard des abattements légaux et, le cas échéant, des dispositifs spécifiques (par exemple, certains dons familiaux de sommes d’argent). Aucun de ces principes n’est modifié par les nouvelles modalités applicables en 2026.

Jusqu’à présent : deux options de déclaration

Jusqu’à aujourd’hui, le bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent pouvait choisir entre :

• la déclaration au format papier via le formulaire n°2735, à déposer auprès du service d’enregistrement du domicile du bénéficiaire ;
• la déclaration en ligne, accessible depuis le 30 juin 2021 sur l’espace particulier sécurisé du site impots.gouv.fr.

Cette double possibilité (papier ou en ligne) permettait d’adapter la démarche aux habitudes et aux contraintes de chacun.

À compter du 1er janvier 2026 : la déclaration en ligne devient la règle

En application d’un décret publié le 18 novembre 2025, les dons manuels et dons de sommes d’argent réalisés à compter du 1er janvier 2026 devront être déclarés en ligne sur l’espace particulier du bénéficiaire.

La démarche s’effectuera via la rubrique :

Déclarer > Déclarer un don

Lorsque des droits de donation sont exigibles, la déclaration devra également s’accompagner du paiement en ligne des droits correspondants.

Il s’agit donc d’un changement de canal et d’organisation administrative : la dématérialisation devient la norme. En revanche, cela ne crée pas une nouvelle obligation de déclarer des dons qui n’auraient pas été concernés auparavant.

Des exceptions limitées pour les situations particulières

Le texte prévoit toutefois des dérogations pour certains contribuables. Le recours au formulaire papier n°2735 restera possible lorsque :

• la résidence principale du contribuable n’est pas équipée d’un accès à Internet ;
• le contribuable déclare ne pas être en mesure de souscrire une déclaration par voie électronique.

Dans ces cas spécifiques, la déclaration papier demeure admise.

Ce qu’il faut retenir

• La fiscalité des dons manuels ne change pas : abattements et règles de taxation restent identiques.
• Ce qui évolue à compter de 2026, c’est la modalité de déclaration : la déclaration en ligne devient la règle.
• Le paiement en ligne est requis lorsque des droits sont dus.
• Des exceptions existent pour les personnes ne disposant pas d’accès Internet ou ne pouvant pas télédéclarer.

Pourquoi se faire accompagner ?

Au-delà de la formalité déclarative, un don s’inscrit souvent dans une stratégie plus globale : organisation de la transmission, utilisation optimale des abattements, cohérence avec le régime matrimonial, anticipation successorale ou encore traçabilité des flux.

Un accompagnement patrimonial permet de sécuriser les démarches, d’éviter les erreurs et de s’assurer que le don est réalisé dans les meilleures conditions au regard des objectifs familiaux et fiscaux.

Notre cabinet reste à votre disposition pour analyser votre situation, structurer votre stratégie de transmission et vous accompagner dans vos démarches déclaratives.